Conditions Générales de Vente
L Forms — Moules en silicone alimentaire sur mesure
Professionnels & Particuliers
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2025
Article 1 – Identification du Vendeur
Raison sociale : L FORMS, EURL
SIREN : 917 775 348
SIRET : 917 775 348 00019
RCS : RCS Paris 917 775 348
TVA intracommunautaire : FR68917775348
Capital social : 100 €
Siège social : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris
Adresse e-mail : info@l-forms.fr
Site internet : https://l-forms.fr
Article 2 – Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre L FORMS, EURL, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat, ci-après désignée « le Client ».
Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par les voies suivantes : site internet du Vendeur, par e-mail, par téléphone ou par tout autre canal de vente mis à disposition par le Vendeur.
L FORMS se spécialise dans la conception et la fabrication de moules en silicone alimentaire sur mesure, à destination des professionnels des métiers de bouche (pâtissiers, chocolatiers, traiteurs, hôteliers, restaurateurs) ainsi que des particuliers.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
3.1 Caractéristiques
Les produits proposés par L FORMS sont des moules en silicone alimentaire de qualité professionnelle, fabriqués sur mesure selon les spécifications transmises par le Client.
Chaque produit fait l'objet d'une description précise (dimensions, nombre d'empreintes, forme, matière) communiquée au Client avant validation de la commande. Le Vendeur s'engage à respecter les caractéristiques essentielles convenues.
Les visuels présentés sur les supports de communication (site, devis) sont donnés à titre illustratif. Des variations mineures de teinte du silicone peuvent exister d'un lot à l'autre sans constituer un défaut.
3.2 Conformité alimentaire
Les matériaux utilisés sont conformes aux réglementations européennes en vigueur applicables au contact alimentaire, notamment le Règlement (CE) n°1935/2004 et les directives françaises correspondantes. Une fiche technique peut être fournie sur demande.
Article 4 – Passation de Commande
4.1 Processus de commande
Toute commande suit le processus suivant :
- Envoi d'une demande de devis par le Client (via site internet, e-mail ou téléphone).
- Élaboration et envoi d'un devis personnalisé par L FORMS.
- Validation du devis par le Client (par e-mail ou via la plateforme de commande).
- Versement de l'acompte selon les conditions de paiement applicables.
- Lancement de la production après réception de l'acompte.
4.2 Bon à tirer (BAT)
Pour toute commande de moule sur mesure, un Bon à Tirer (BAT) est soumis au Client avant le lancement de la production. La production ne débute qu'après validation écrite du BAT par le Client.
Le Client est seul responsable de vérifier la conformité du BAT (dimensions, formes, inscriptions) avant de le valider. Aucune réclamation relative aux caractéristiques validées dans le BAT ne pourra être recevable après lancement de la production.
4.3 Confirmation de commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du BAT et du paiement de l'acompte. Toute modification ultérieure demandée par le Client pourra entraîner des frais supplémentaires et/ou un allongement du délai de production.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) dans les devis adressés aux professionnels, et toutes taxes comprises (TTC) sur les plateformes grand public (site internet).
L FORMS est une EURL soumise à la TVA française. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la facture.
Les prix peuvent faire l'objet de remises commerciales négociées, applicables uniquement aux clients professionnels et mentionnées explicitement dans le devis.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont facturés séparément, selon les modalités précisées à l'Article 7.
Article 6 – Conditions de Paiement
6.1 Clients professionnels (B2B)
Pour les clients professionnels, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50 % du montant total TTC à la commande, avant lancement de la production.
- Solde de 50 % à réception de la facture finale, avant expédition.
Des conditions de paiement différentes peuvent être accordées aux clients récurrents, sur accord exprès et écrit du Vendeur.
6.2 Clients particuliers (B2C)
Pour les commandes passées par des particuliers via le site internet, le paiement intégral est exigé au moment de la commande, selon les modalités de paiement disponibles sur la plateforme concernée.
6.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire (via les plateformes en ligne), et tout autre moyen précisé dans le devis.
6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT sera également due de plein droit, sans mise en demeure préalable (article D.441-5 du Code de commerce).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de défaut de paiement.
Article 7 – Délais et Modalités de Livraison
7.1 Délai de production
Le délai de production standard est de 4 à 6 semaines à compter de la validation écrite du BAT et de la réception de l'acompte. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être allongé en période de forte activité (Salon du Chocolat, fêtes de fin d'année, etc.).
Tout retard de production ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à moins qu'un délai ferme ait été expressément convenu par écrit avec le Client.
7.2 Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de port sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et communiqués avant validation de la commande.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur. L FORMS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage survenu après remise au transporteur.
En cas de livraison internationale, des droits de douane et taxes locales peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.
7.3 Réception et vérification
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent lors de la livraison, le Client doit émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison, et en informer L FORMS dans les 48 heures par e-mail.
Article 8 – Droit de Rétractation et Retours
8.1 Produits catalogue – droit de rétractation (clients particuliers)
Les produits issus du catalogue standard de L FORMS (moules non personnalisés, disponibles en l'état sur le site internet) sont soumis au droit de rétractation légal applicable aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration écrite non ambiguë (e-mail ou courrier recommandé) au Vendeur avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Le produit retourné doit être en parfait état, non utilisé, dans son emballage d'origine intact, accompagné de l'ensemble de sa documentation d'origine (fiche technique, facture, bon de livraison). Tout produit retourné incomplet, endommagé, ou sans son emballage et sa documentation d'origine ne pourra faire l'objet d'un remboursement et sera renvoyé au Client à ses frais.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement du prix du produit (hors frais de livraison initiaux) interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.2 Produits sur mesure – exclusion du droit de rétractation
Les moules fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client (dimensions personnalisées, formes exclusives, inscriptions, gravures, ou tout autre élément individualisé validé par Bon à Tirer) sont expressément exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 alinéa 3 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne s'applique pas aux « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Aucun retour ni remboursement ne pourra être accordé pour un produit sur mesure dès lors que le Bon à Tirer a été validé par le Client et que la production a été lancée, sauf défaut de fabrication avéré (voir article 8.3).
8.3 Retour pour défaut avéré (tous produits)
Indépendamment du régime applicable (catalogue ou sur mesure), un retour est accepté dans les cas suivants :
- Défaut de fabrication avéré non imputable au Client ou au BAT validé.
- Non-conformité entre le produit livré et les spécifications validées dans le BAT ou la fiche produit catalogue.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour signaler tout défaut par e-mail, avec photos à l'appui.
Le Vendeur analysera la réclamation et proposera, à sa discrétion : une réparation, un remplacement ou un avoir. Le remboursement en numéraire n'est accordé qu'en l'absence de solution alternative possible. Les frais de retour sont pris en charge par L FORMS si le défaut est reconnu et lui est imputable. Le produit retourné doit être accompagné de son emballage d'origine et de l'ensemble de sa documentation d'origine (facture, bon de livraison, fiche technique). L'absence de l'un de ces éléments pourra entraîner un refus de prise en charge.
8.4 Clients professionnels
Les dispositions du droit de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Tout retour de produit catalogue ou sur mesure est soumis à accord préalable écrit du Vendeur.
Article 9 – Garanties
Les produits L FORMS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La garantie couvre les défauts de fabrication constatés dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'un entretien incorrect ou de l'utilisation de produits chimiques agressifs.
- L'usure normale liée à une utilisation intensive en milieu professionnel.
- Les dommages consécutifs à un accident, une chute ou une intervention extérieure.
- Les non-conformités imputables à un BAT validé par le Client.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
L FORMS se réserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations, maquettes, plans, modèles et outils développés pour la réalisation des commandes, sauf accord écrit contraire.
Le Client ne peut reproduire, diffuser, ou exploiter commercialement les moules conçus par L FORMS sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Les fichiers techniques (plans, fichiers CAO, modèles 3D) remis par le Client restent sa propriété. L FORMS s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de la commande concernée.
Article 11 – Confidentialité et Protection des Données Personnelles
L FORMS traite les données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail, informations de commande) dans le cadre de l'exécution du contrat et de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers non impliqués dans l'exécution de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'adresse e-mail du Vendeur.
Les informations techniques et commerciales échangées dans le cadre de la commande (cahier des charges, visuels, spécifications) sont traitées de manière confidentielle par L FORMS.
Article 12 – Force Majeure
L FORMS ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, pénuries de matières premières, ou défaillance des transporteurs.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, L FORMS en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier d'exécution.
Article 13 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité de L FORMS ne saurait être engagée pour des dommages indirects, consécutifs ou prévisibles liés à l'utilisation des produits (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial).
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Il appartient au Client, notamment professionnel, de vérifier l'adéquation du produit à l'usage envisagé avant de valider le BAT.
Article 14 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec L FORMS sont soumis au droit français.
14.1 Clients professionnels
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quelles que soient les clauses attributives de juridiction que pourrait contenir le bon de commande du Client.
14.2 Clients particuliers (consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours après sa réclamation écrite, recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Dispositions Diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeurent en vigueur.
Le fait pour L FORMS de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur.
L FORMS – EURL
1 rue de Stockholm, 75008 Paris – SIRET 917 775 348 00019 – TVA FR68917775348
Document soumis à mise à jour – Version janvier 2025