Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
La société L Forms (ci-après « L Forms ») est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIREN 917 775 348, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France. L Forms est représentée par son gérant Sébastien Lavie. Elle peut être contactée par email à info@l-forms.fr.
L Forms conçoit et commercialise trois offres distinctes :
D'une part, la conception et la fabrication de moules silicone alimentaires haut de gamme sur mesure, destinés aux professionnels de la pâtisserie, de la chocolaterie et de la haute gastronomie. Cette activité est nommée dans les présentes « Moules sur mesure ».
D'autre part, l'édition d'une application mobile de gestion d'inventaire pour les cuisines professionnelles, commercialisée sous forme d'abonnement, désignée « L Fridge ».
Enfin, un programme circulaire de revente de moules silicone remis en conformité alimentaire, désigné « L Re Use », commercialisé directement en ligne sur le site https://l-forms.fr.
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre L Forms et ses clients, sans distinction, pour ces trois activités. Certaines dispositions particulières s'appliquent selon l'activité concernée et sont clairement identifiées comme telles dans le texte.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles L Forms propose ses services à toute personne physique ou morale intéressée (ci-après le « Client ») et selon lesquelles cette dernière commande, utilise ou souscrit à ces services.
ARTICLE 2 — ACCEPTATION
Le fait de commander un moule sur mesure, de souscrire à un abonnement L Fridge ou de valider une commande L Re Use emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande ou la souscription et déclare les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit contraire de L Forms.
Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site https://l-forms.fr à la date de la commande ou de la souscription. L Forms se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées mais entrent en vigueur dès leur mise en ligne pour toute nouvelle commande.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES OFFRES
3.1 Moules silicone sur mesure
L Forms conçoit et fait fabriquer, sur cahier des charges du Client professionnel, des moules silicone alimentaires personnalisés destinés à la pâtisserie, à la chocolaterie et à la restauration haut de gamme. Les moules sont produits en silicone conforme aux réglementations en vigueur en matière de contact alimentaire (règlement européen UE 10/2011, certifications LFGB, FDA ou MOCA selon la destination géographique). Le processus de conception, prototypage, validation et production est réalisé en collaboration étroite avec le Client. Les délais standards vont de quatre à huit semaines selon la complexité.
3.2 L Fridge
L Fridge est une application mobile (systèmes iOS et Android) éditée par L Forms, destinée aux professionnels des métiers de bouche pour la gestion de leur inventaire de frigos, chambres et cellules froides. Ses fonctionnalités incluent le suivi des dates limites de consommation, la valorisation du stock en temps réel, la génération automatique de rapports HACCP, la compatibilité avec des sondes connectées et la synchronisation multi-utilisateurs. L'accès s'effectue par abonnement mensuel ou annuel après une période d'essai gratuit de quatorze jours, sans engagement et sans carte bancaire requise pour l'essai.
3.3 L Re Use
L Re Use est un programme circulaire proposé par L Forms consistant à récupérer des moules silicone d'occasion auprès des chefs commanditaires d'origine, à les diagnostiquer, à les nettoyer et à les remettre en conformité alimentaire, puis à les revendre sur le présent site. Chaque moule est unique. Une part clairement identifiée du prix de vente est reversée à l'association bénéficiaire désignée par le chef commanditaire.
ARTICLE 4 — PRIX
Tous les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site https://l-forms.fr et dans les devis L Fridge sont hors taxes ; les prix des articles L Re Use sont toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur.
Pour les Moules sur mesure, le prix est établi individuellement par devis en fonction du cahier des charges. Le devis reste valable trente jours à compter de son émission. Il devient contractuel après acceptation écrite du Client.
Pour L Fridge, les tarifs d'abonnement mensuel et annuel sont indiqués dans la fiche produit L Fridge du site et peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription et pendant toute la durée de l'abonnement en cours.
Pour L Re Use, le prix TTC est indiqué sur chaque fiche article. Des frais d'expédition forfaitaires de vingt-cinq euros (25 €) sont ajoutés à toute commande, quel que soit le nombre d'articles achetés. Le récapitulatif de commande fait apparaître le sous-total articles, les frais d'expédition et le total à payer.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE COMMANDE ET DE SOUSCRIPTION
5.1 Moules sur mesure
Toute commande de moule sur mesure est précédée d'un devis nominatif signé par le Client. La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu, généralement de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes.
5.2 L Fridge
La souscription à L Fridge s'effectue directement dans l'application, après téléchargement depuis l'App Store ou Google Play. L'essai gratuit est activé automatiquement à la création du compte. À l'issue de l'essai, le Client choisit son plan (mensuel ou annuel) et fournit un moyen de paiement valide pour la poursuite du service.
5.3 L Re Use
La commande L Re Use s'effectue via le site https://l-forms.fr en ajoutant au panier les articles souhaités puis en validant le paiement en ligne. La commande est considérée comme conclue à la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client dans les minutes suivant la validation ; il constitue la preuve de la commande.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Moules sur mesure
Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur la base de l'acompte à la commande et du solde à la livraison ou à l'expédition, selon les termes précisés au devis.
6.2 L Fridge
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement intégré à l'application. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation notifiée par le Client au moins quarante-huit heures avant la date de renouvellement.
6.3 L Re Use
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, à la validation de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay lorsque le navigateur du Client les prend en charge. L Forms ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont saisies directement sur l'interface Stripe et traitées conformément à la norme PCI-DSS niveau 1.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1 Moules sur mesure
Les moules sur mesure sont expédiés depuis le site de production, à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, dans les délais convenus au devis (typiquement de quatre à huit semaines à compter de la validation du prototype). En cas de retard indépendant de la volonté de L Forms, le Client en est informé sans délai et une nouvelle date de livraison est proposée.
7.2 L Fridge
L Fridge étant un service en ligne, aucune livraison physique n'est nécessaire ; l'accès aux fonctionnalités est ouvert instantanément après souscription.
7.3 L Re Use
Les moules L Re Use sont expédiés depuis la France métropolitaine sous quatre à huit semaines à compter de la confirmation de paiement, délai nécessaire à la remise en conformité alimentaire et à l'emballage soigné. La livraison est réalisée par un transporteur choisi par L Forms, à l'adresse indiquée par le Client dans son formulaire de commande. Le transfert de risques a lieu au moment de la remise du colis au Client ou à son représentant. En cas de dommage constaté à la réception, le Client doit émettre des réserves détaillées auprès du transporteur et en informer L Forms sous quarante-huit heures.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique exclusivement aux Clients particuliers, dans les conditions suivantes :
Pour les Moules sur mesure, le droit de rétractation ne s'applique pas, ces moules étant confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du Code de la consommation).
Pour L Fridge, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément renoncé à ce droit et commencé à utiliser pleinement le service.
Pour L Re Use, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du moule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. La demande de rétractation doit être notifiée par email à info@l-forms.fr en indiquant la référence de la commande. Le moule doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état de conservation et exempt de toute utilisation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du moule en retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues avec un professionnel dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 — GARANTIE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Les produits et services livrés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions applicables aux contrats concernés.
En cas de non-conformité alimentaire constatée à la réception d'un moule (sur mesure ou L Re Use), le Client doit contacter L Forms sous quarante-huit heures à info@l-forms.fr en fournissant photographies et références de commande, afin qu'une solution amiable soit trouvée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les moules livrés (sur mesure ou L Re Use) restent la propriété de L Forms jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement effectif confirmé.
ARTICLE 11 — REVERSEMENT ASSOCIATIF (L RE USE)
Chaque article L Re Use vendu comporte une part clairement identifiée du prix reversée à l'association bénéficiaire désignée par le chef commanditaire du moule d'origine. Le montant reversé est indiqué sur la fiche article et rappelé dans le récapitulatif de commande. L Forms procède au versement à l'association concernée selon un rythme trimestriel et tient à disposition du Client, sur simple demande, un état récapitulatif des reversements effectués.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
L Forms met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la qualité et la conformité de ses produits et services. La responsabilité de L Forms est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du service concerné, sauf en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels.
L Forms ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des moules, en dehors des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire habituellement admises dans les métiers de bouche.
Concernant L Fridge, L Forms met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du service, sans toutefois garantir une disponibilité continue à cent pour cent. Le Client reconnaît les limitations inhérentes à l'usage d'un service en ligne (dépendance à sa connexion internet, à ses appareils, aux serveurs tiers d'hébergement).
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
L Forms ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, les délais sont suspendus le temps de la force majeure. Si celle-ci se prolonge au-delà de trois mois, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site https://l-forms.fr (textes, photographies, illustrations, logos, marques, code source) est la propriété exclusive de L Forms ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de L Forms est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les Moules sur mesure, sauf accord écrit contraire, L Forms se réserve le droit de reproduire des visuels des moules réalisés dans son portfolio et sur son site, à des fins de promotion de son savoir-faire, sans mention nominative du Client commanditaire lorsque cela n'est pas expressément autorisé.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
L Forms respecte la vie privée de ses Clients et se conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française « Informatique et libertés ». Les données collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la communication client et le respect des obligations légales (comptabilité, garantie).
Pour L Re Use, les données bancaires sont transmises directement au sous-traitant de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande) et traitées conformément à la norme PCI-DSS. L Forms ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant, qu'il peut exercer par email à info@l-forms.fr. Le détail des traitements est décrit dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://l-forms.fr/confidentialite.php.
ARTICLE 16 — RÉSILIATION (L FRIDGE)
Le Client peut résilier son abonnement L Fridge à tout moment depuis son espace de gestion dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. Les données saisies dans l'application restent disponibles à l'export pendant les trente jours suivant la résiliation, puis sont supprimées définitivement.
L Forms se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à L Fridge en cas d'usage non conforme aux présentes, moyennant un préavis de quinze jours notifié par email au Client.
ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée par email à info@l-forms.fr. L Forms s'engage à accuser réception sous quarante-huit heures ouvrées et à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur ayant tenté sans succès de résoudre un litige avec L Forms peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est en cours de finalisation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs qui peuvent saisir la juridiction de leur choix.
ARTICLE 19 — DIVERS
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur.
Le fait, pour L Forms, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes stipulations, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
VERSION DU 27 AOÛT 2026
L Forms — 1 rue de Stockholm, 75008 Paris — SIREN 917 775 348
Contact : info@l-forms.fr — https://l-forms.fr